CONDITIONS GÉNÉRALES PROFESSIONNELLES DE FOURNITURE JEAN-LOUIS BURDET SAS
1-Généralités
Les présentes conditions prennent effet à compter du 1er avril 2005, et s appliquent aux relations contractuelles entre « Le Fabricant »
et la société cliente ci-après dénommée. « Le Client ».
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites, pouvant figurer sur nos documents
ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales sont le cadre des négociations commerciales, et le fabricant se
réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute commande implique l acceptation de plein droit
par le client de ses conditions générales quelles que soient ses conditions générales d achat qui ne sont pas opposables au fabricant,
même si elles sont communiquées postérieurement aux présentes. Si l une des clauses des présentes conditions générales de fourniture
se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le fabricant ne fasse pas application
à un moment donné d un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement des dites conditions générales. Nos offres ne nous engagent que sous réserve qu elles aient fait l objet d une
confirmation de notre part. Des modifications peuvent notamment intervenir dans les conditions de ces offres si plusieurs livraisons
différentes sont concernées.
Les présentes conditions sont régies par le droit de la vente quand elles s appliquent à la fourniture de produits standards ou dont les
caractéristiques sont déterminées à l avance par le Fabricant. Elles sont régies par le doit du contrat d entreprise quand elles
s appliquent à la fabrication d un produit sur la base d un cahier des charges.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l objet d une acceptation expresse et écrite du Fabricant. On entend par
« écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Les
présentes conditions générales s appliquent à tout contrat, toute commande, ainsi qu aux commandes passées dans le cadre d une
« commande ouverte ».
2-Champ d application du contrat
Font partie intégrante du contrat : –
Les présentes conditions générales, – – – – –
Les conditions particulières acceptées par les deux parties
La commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande, les documents du
Fabricant complétant les présentes conditions générales,
Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties,
Le bon de livraison
La facture.
Ne font pas partie du contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.
3-Mode de passation des commandes
La commande doit être établie par écrit.
Le contrat n est parfait que sous réserve d acceptation expresse de la commande par le Fabricant.
L acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit
Toute commande expressément acceptée par le Fabricant, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner acceptation par le Client de l offre
du Fabricant.
3.1. Quantité minimales
Pour être prise en compte par le Fabricant, les commandes devront porter sur les quantités minimales suivantes : –
Bracelets acier : 3 000 unités / commande –
Bracelets en or et métaux précieux : pas de minimum
Les commandes de bracelets acier de moins de 3 000 unités feront l objet d un accord spécifique entre les parties. Du point de vue
quantitatif, le nombre de pièces indiqué sur le contrat fait règle.
3.2. Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l acceptation expresse du Fabricant
3.3. Annulation de commande
La commande exprime le consentement du client de manière irrévocable ; il ne peut donc l annuler à moins d un accord exprès et
préalable du Fabricant. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fabricant pour tous les frais engagés (notamment équipements
spécifiques, frais d étude, dépenses de main d œuvre et d approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et
indirectes qui en découlent. En outre, l acompte déjà versé restera acquis au Fabricant.
3.4. Modification du contrat Effets sur les stocks
Le Fabricant établi des stocks (matières, outillages, en cours, produits finis) en fonction des besoins du Client et dans son intérêt, soit
sur une demande explicite de celui-ci, soit définis de manière à honorer les programmes prévisionnels annoncés par lui. Toute
modification, inexécution ou suspension du contrat ne permettant pas l écoulement des stocks dans les conditions prévues au contrat
entraînera une renégociation des conditions économiques initiales permettant l indemnisation du Fabricant.
4 Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1. Plans, études, descriptifs
Tous les dessins, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l autre partie sont communiqués dans le cadre d un prêt à
usage dont la finalité est l évaluation et la discussion de l offre commerciale du Fabricant. Ils ne seront pas utilisés par l autre partie à
d autres fins. Le Fabricant conserve l intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces
documents doivent être restitués au Fabricant à première demande. Il en va de même des études que le fabricant propose pour
améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Ces modifications acceptées
par le client ne pourront entraîner de transfert de responsabilité à l encontre du fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l objet d un contrat entre le fabricant et le client.
4.2. Conception des pièces
a) Sauf convention contraire expresse, le fabricant n est pas concepteur des pièces qu il réalise. Son rôle est celui d un sous-traitant
industriel. La conception dont le résultat est la définition complète d un produit, peut toutefois faire l objet de tout ou partie de la
sous-traitance industrielle, dès lors que le client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel
recherché. Il en est ainsi en particulier dans le cas de pièces définies par ordinateur par le fabrication, à la demande du client et à partir
d un cahier des charges fourni par celui-ci.
b) Dans le cas où le fabricant serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées à la clientèle, ce cas devrait faire l objet
d un contrat particulier distinct.
4.3. Remise d échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client, avant ou après la conclusion du contrat, sont couverts par une confidentialité
stricte. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu avec autorisation expresse du Fabricant. Les maquettes et prototypes, s ils ne
sont pas gérés dans le cadre du contrat, doivent faire l objet d une commande spécifique.
Les outillages de fabrication conçus par le fabricant, qu ils soient ou non réalisés par lui, pour la fabrication de produits, lui
appartiennent en propre. Le fabricant détenant tous les droits de propriété intellectuelle sur ces outillages, c’est-à-dire l apport de son
savoir faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point. Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le fabricant
effectue sur les outillages fournis par le client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l accroissement de la productivité.
5-Caractéristiques et statut des produits commandés.
5.1. Destination des produits
Le Client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d utilisation et conformément aux
législations de sécurité et d environnement en vigueur, et il lui incombe de délivrer à l utilisateur du produit toues les préconisations
quant à l utilisation des produits.
5.2. Emballage des produits
a) Les matériels commandés par le client lui sont envoyés dans un conditionnement individuel propre à assurer la parfaite protection
des produits et de les protéger notamment contre les rayures et les chocs de toute nature. De convention expresse entre les parties, tout
éventuel retour des produits devra impérativement, pour être pris en compte, être effectué dans son emballage d origine.
b) à la demande du client, les pièces peuvent faire l objet d opérations de protection particulières. La détermination de celles-ci étant
faîte par lui, leurs coûts lui sont imputés par le Fabricant.
5.3. Transmission des informations relatives au produit :
Le Client s engage à transmettre les informations utiles à la mise en œuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure
la traçabilité du produit jusqu au jour de la livraison au Client, conformément à l article 7.2 des présentes conditions générales. Le
client s engage pour sa part à assurer et à faire assurer la traçabilité du produit jusqu à délivrance au consommateur final.
6 Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1. Propriété intellectuelle et savoir faire des documents et des produits
Tous les droits et propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les
prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Fabricant.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l objet d un contrat avec le Fabricant.
Le Fabricant se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de
développement.
6.2. Clause de confidentialité
Les parties s engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle
qu elle soit et quel qu en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations,
projets, savoir-faire, produits, etc.) échangés dans le cadre de la préparation et de l exécution du contrat sauf les informations qui sont
généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.
En conséquence, les parties s engagent à : – Tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque
façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l autorisation
écrite et préalable de l autre partie ; – Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autre que l exécution du contrat ; – Ne pas effectuer de copie ou d imitation de tout ou partie des informations confidentielles
Le Client s engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant
toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l ensemble de ses salariés.
Cette obligation est une obligation de résultat.
6.3. Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu au moment de la conclusion du contrat le contenu des dessins et du cahier des charges et leurs conditions de
mises en uvre n utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en
disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fabricant des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant
notamment d une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7-Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1. Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : –
date de l accusé de réception de la commande – –
date de réception le cas échéant de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails
d exécution dus par le Client
date d exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client
Le détail convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat. Les délais stipulés ne sont toutefois qu indicatifs et
peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.
7.2. Conditions de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou entrepôts du Fabricant. Les risques sont transférés en conséquence au Client dès
la livraison sans préjudice du droit du Fabricant d invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit
de rétention.
La livraison est réalisée : –
par avis de mise à disposition – –
ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le Client
ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts du Client
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires
d une action directe du transporteur à l encontre du Fabricant.
7.3. Transport douane assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport, d assurance, de douane, de manutention, d amenée à pied
d uvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions et l arrivée et
d exercer, s il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l expédition a été faîte franco. En cas d expédition par le
Fabricant, l expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais
supplémentaires de transport sont répercutés au Client.
7.4. Vérification des produits
Le client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier la conformité des produits aux termes de la commande, et ce dans un délai
maximum de 15 jours à compter de leur réception
Le Client devra entre autre vérifier que les produits sont exempts de tous vices esthétiques (rayures, défaut de fabrication ) de
conformité à la commande, ou de fonctionnement ; dans le délai indiqué à l alinéa précédent, et de faire sans délais les réserves au
Fabricant par courrier recommandé.
Tout retour des produits devra impérativement, pour être pris en compte par le Fabricant, être réalisé dans son emballage d origine.
A défaut, le Fabricant ne pourra être tenu responsable des défauts des produits retournés, et sera en droit de facturer les prestations de
remise en état des dits produits.
A défaut de réserves réalisées dans les modalités prévues ci-dessus, la livraison sera définitivement réputée conforme et dépourvue de
tout défaut quel qu il soit.
8- Cas d imprévision et de force majeure
8.1. Clause d imprévision
En cas de survenue d un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l équilibre du contrat au point de rendre
préjudiciable à l une des parties l exécution de ses obligations les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du
contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières (principalement de l acier)
modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation
financière du Client.
8.2. Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l une des
obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l effet direct ou indirect d un cas de force majeure
entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : –
survenance d un cataclysme naturel – – – – – –
tremblement de terre, tempête, inondation. Etc.
Conflit armé, guerre, conflit, attentats
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Fabricant ou le Client
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les Fabricants, prestataires de services, transporteurs, postes, services
publics, etc.
Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d importer, embargo)
Accidents d exploitation, bris de machine, explosion
Chaque partie informera l autre partie, sans délai, de la survenue d un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses
yeux, est de nature à affecter l exécution du contrat.
Si la durée de l empêchement excède 4 mois, les parties devront se concerter dans les 30 jours ouvrables suivant l expiration du délai
de 4 mois ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s arrêter.
9. Établissement du prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et départ usine, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux
conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l offre. Les délais de fabrication des produits commandés
étant de 5 à 9 mois, il est de convention expresse entre les parties que les prix contractuels sont toujours indexés sur les cours de
l acier
10 – Paiement
10.1. Délais de paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, 30 jours date de facturation
Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours, et sauf raison objective,
motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu il résulte de
la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque
prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
Dans le cas d un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.
10.2. Retard de paiement
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement
donnera lieu à l application d un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne
majoré de sept points
Tout retard de paiement d une échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme contractuel, la totalité des
sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l une et/ou de l autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en uvre la
clause de réserve de propriété stipulée à l article 11.6
10.3. Modification de la situation du client
En cas de dégradation de la situation de Client, constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement
significatif ou un retard dans le retour des traites ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition,
la livraison n aura lieu qu en contrepartie d un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fabricant bénéficie d un droit de rétention sur les produits livrés
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d apport en société de son fonds de commerce, ou d une partie significative
de ses actifs ou de son matériel par le Client, le Fabricant se réserve le doit et sans mise en demeure : –
de prononcer la déchéance du terme et en conséquences l exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que
ce soit ; – –
de suspendre toute expédition
de constater d une part, la résolution de l ensemble des contrats en cours et de pratiquer d autre part la rétention des
acomptes perçus, des outillages et des pièces détenues, jusqu à fixation de l indemnité éventuelle
10.4. Compensation des paiements
Le Client s interdit toute pratique illicite de débit, d avoir d office, de compensation ou de facturer au Fabricant toute somme qui
n aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Toute compensation d office constituera un impayé et donnera lieu à l application des dispositions de l article 11.2 en matière de
retard de paiement
10.5. Réserve de propriété
Le fabricant conserve l entière propriété des biens faisant l objet du contrat jusqu au paiement effectif de l intégralité de prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner
11-Responsabilité et garantie
11.1. Définition de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d ordre » est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, de
définir avec précision l ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fabricant devra exécuter l ouvrage demandé par le Client, dans le respect des règles de l art de sa profession. Le fabricant offre au
Client les garanties suivantes, à l exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit : –
conformité des produits avec le cahier des charges imposés par le client –
absence de défaut esthétique apparent (rayures, chocs )
En cas de défaut de conformité, le Client devra retourner les pièces non-conformes au Fabricant, dans leur emballage d origine. Si les
pièces retournées sont jugées effectivement non-conforme par le Fabricant, celui-ci s engage, après accord avec le client : –
ou à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non-conformes aux dessins et cahier des charges techniques
contractuels ou aux pièces types acceptées par lui, – –
ou à remplacer les pièces retournées qui feront l objet d un avoir, les pièces de remplacement étant facturées au même prix
que les pièces remplacées.
ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité
11.2. Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables au
Fabricant dans l exécution du contrat.
Le Fabricant n est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec
l exécution du contrat.
Le Fabricant n est pas tenu des dommages résultant de l utilisation par le Client de documents techniques, informations ou données
émanant du Client ou imposées par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d exploitation,
de profit, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du Fabricant est exclue : –
pour les défauts provenant des matières fournies par le Client – – – –
pour des défauts résultant d une manipulation précautionneuse des produits par le Client (absence de gant engendrant des
rayures, produits ayant subi un choc )
pour les défauts provenant d une conception réalisée par le Client
pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au
Client ou à un tiers
en cas de modification, d utilisation anormale ou atypique ou non-conforme à la destination du produit, aux règles de l art ou
aux préconisations ou recommandations du Fabricant
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d un commun accord, elles ont la valeur d indemnisation
forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à l exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée
à une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de la prestation. Le client se porte garant de la renonciation à
recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses assureurs au-delà des limites et
exclusions fixées ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité du Fabricant est toujours limitée à une période de 12 mois à compter de la livraison des
produits auprès du Client.
12-Règlement amiable des litiges Clause attributive de compétence.
Les parties s engagent à tenter de régler leurs différends à l amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux du Fabricant, et à défaut d accord amiable entre les parties,
tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du Fabricant,
même en cas d appel et de pluralité de défendeurs.
